Conditions d'utilisation
Last updated: 12 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant à Gatefund (le "Service") ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que par l'ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'"Utilisateur") et Gatefund (la "Société").
Description du Service
Gatefund est une plateforme SaaS proposant des outils de gestion de la relation investisseur (CRM), de gestion de cap table, de reporting relations investisseurs et des fonctionnalités associées, destinés aux fondateurs de startups et à leurs équipes. Le Service est accessible via une interface web et fourni sur la base d'un abonnement. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps à la discrétion de la Société.
Comptes utilisateurs & workspaces
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Les comptes sont organisés en workspaces. Les propriétaires de workspace peuvent inviter membres et invités avec des permissions basées sur des rôles (owner, admin, editor, viewer). Vous devez nous notifier immédiatement tout accès non autorisé.
Abonnements & Facturation
Gatefund propose les plans Free, Growth et Pro avec une facturation mensuelle ou annuelle. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation. Les frais sont prélevés via Stripe en euros. Les upgrades prennent effet immédiatement avec une facturation au prorata. Les downgrades prennent effet à la fin de la période en cours. Les remboursements ne sont accordés que lorsque la loi l'exige. Un essai gratuit de 60 jours est disponible pour le plan Growth ; aucune carte bancaire n'est requise pour le plan Free.
Propriété des données & contenus
Vous conservez la propriété de l'ensemble des contenus et données que vous téléchargez dans le Service, y compris les contacts investisseurs, les données de cap table, les rapports et les documents. Vous accordez à la Société une licence limitée et non exclusive pour traiter, stocker et afficher vos données uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service. La Société ne vendra ni ne partagera vos contenus avec des tiers, sauf pour assurer la fourniture du Service (hébergement, par exemple) ou lorsque la loi l'exige.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service — code source, designs, marques, logos, templates et documentation — appartiennent et demeurent la propriété exclusive de la Société. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d'utilisation de nos marques, logos ou éléments de marque sans accord écrit préalable.
Usages interdits
Vous vous engagez à ne pas (a) utiliser le Service à des fins illicites ou en violation d'une loi ; (b) envoyer du spam, des emails non sollicités ou des contenus de phishing via le Service ; (c) tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes, workspaces ou systèmes ; (d) rétro-concevoir, décompiler ou tenter d'extraire le code source ; (e) téléverser des malwares, virus ou codes nuisibles ; (f) abuser, harceler ou menacer d'autres utilisateurs ; (g) revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation écrite.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs — notamment perte de bénéfices, perte de données ou interruption d'activité — résultant de ou liés à votre utilisation du Service. La responsabilité globale cumulée de la Société ne pourra excéder les montants payés par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Exclusion de garanties
Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. La Société ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou dépourvu de virus.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres > Danger Zone. La Société peut suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de non-respect des présentes Conditions ou pour tout autre motif, moyennant un préavis raisonnable. À la résiliation, vos données seront supprimées à l'issue d'une période de grâce de 30 jours durant laquelle vous pouvez les exporter.
Modifications des Conditions
La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez demander la suppression de votre compte.
Droit applicable & juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relatif à ou en lien avec les présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction.
Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à legal@gatefund.io ou via le formulaire de contact de notre site.